Mentions légales.

Le site www.allopeinture49.com est édité par ALLO PEINTURE 49, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 995 385 226.

Siège social : 5 rue Jules Boutier, 49130 Les Ponts-de-Cé, France. Capital social : 20 000 €.

SIREN 995 385 226 · SIRET du siège 995 385 226 00015 · numéro de TVA intracommunautaire FR20995385226 · RCS Angers · code NAF 43.34Z « Travaux de peinture et vitrerie » · convention collective applicable : IDCC 1596, bâtiment, ouvriers des entreprises occupant jusqu’à dix salariés.

Gérant et directeur de la publication : Mohamed Chekir.

Téléphone : 02 55 03 07 60. Courriel : contact@allopeinture49.com. Zone d’intervention : Angers, Les Ponts-de-Cé, le Maine-et-Loire et les départements limitrophes.

Ces informations sont publiées en application de l’article 6, III, 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Toute demande relative au contenu du site peut être adressée au directeur de la publication, par courriel ou par lettre au siège social.

Le site est hébergé par Railway Corporation, dont le siège social est situé 548 Market Street, Suite 68956, San Francisco, Californie 94104, États-Unis. Téléphone : +1 415 707-7675.

Le d du 1° du III de l’article 6 de la LCEN impose à l’éditeur de rendre publics la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire qui assure le stockage du site. Ces trois informations doivent impérativement être complétées avant la mise en ligne : leur absence est pénalement sanctionnée.

L’hébergeur n’intervient ni dans la rédaction, ni dans le choix des contenus publiés. Sa responsabilité obéit au régime des articles 6, I, 2 et 6, I, 3 de la même loi.

L’ensemble du site — structure, arborescence, textes, descriptions techniques, fiches de service, pictogrammes, nuancier maison, mise en page, feuilles de style et code source — constitue une œuvre protégée au titre du livre Ier du code de la propriété intellectuelle. ALLO PEINTURE 49 en est titulaire ou détient les droits d’exploitation nécessaires.

En application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement écrit de l’éditeur est illicite, quel que soit le procédé employé. Cela vise notamment la copie des textes descriptifs des prestations, leur réécriture automatisée à des fins de publication concurrente, et la reprise des visuels.

Les visuels publiés sont soit la propriété de l’entreprise, soit utilisés sous licence auprès de leurs ayants droit. La dénomination ALLO PEINTURE 49 et les signes distinctifs du site ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

Les nuanciers et références de teintes cités sur le site (RAL, nuanciers de fabricants) restent la propriété de leurs éditeurs respectifs ; ils ne sont mentionnés qu’à titre de référence technique.

Sont réservées les exceptions prévues par la loi, notamment la courte citation avec mention de la source et le droit de copie privée.

Les travaux de bâtiment sont encadrés par des garanties d’ordre public : elles s’appliquent de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de les stipuler au contrat, et aucune clause ne peut les réduire.

Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil) : pendant un an à compter de la réception des travaux, l’entreprise reprend les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit au cours de cette année.

Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil) : pendant deux ans à compter de la réception, elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

Garantie décennale (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil) : pendant dix ans à compter de la réception, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle joue lorsque les travaux constituent un ouvrage ou lui sont assimilés : c’est le cas d’une isolation thermique par l’extérieur ou d’un ravalement assurant une fonction d’imperméabilité ou d’étanchéité. Une mise en peinture purement décorative relève, elle, de la garantie de parfait achèvement et du droit commun de la responsabilité contractuelle.

L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour toute entreprise réalisant des travaux de construction (article L.241-1 du code des assurances). ALLO PEINTURE 49 est assurée auprès de ASSUREUR — à compléter, ASSUREUR_ADRESSE — à compléter, contrat n° ASSURANCE_CONTRAT — à compléter, pour une couverture géographique ASSURANCE_COUVERTURE_GEO — à compléter.

Conformément à l’article L.243-2 du code des assurances, ces références — assureur, coordonnées, couverture géographique du contrat — sont reprises sur chaque devis et sur chaque facture. L’attestation d’assurance en cours de validité est remise sur simple demande, avant la signature du devis.

ALLO PEINTURE 49 a été immatriculée le 19 décembre 2025. C’est une entreprise récente : elle ne revendique aucune ancienneté, aucun palmarès de chantiers et aucun label qu’elle ne détiendrait pas. Ce qu’elle engage, ce sont des méthodes de travail conformes aux règles de l’art et les garanties légales rappelées ci-dessus.

À ce jour, l’entreprise n’est titulaire ni de la qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement), ni d’une certification Qualibat. Aucune mention du site ne doit être comprise comme affirmant le contraire.

Cette précision a une conséquence concrète. Le principe d’éco-conditionnalité, posé par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, subordonne le bénéfice des principales aides publiques à la rénovation énergétique — MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie (CEE), éco-prêt à taux zéro — au recours à une entreprise titulaire du signe de qualité RGE pour les travaux concernés. Les prestations d’ALLO PEINTURE 49 ne peuvent donc pas ouvrir droit à ces aides, et l’entreprise s’interdit de laisser croire le contraire.

Les taux réduits de TVA obéissent à une logique différente : ils ne dépendent pas d’une qualification RGE, mais de la nature des travaux et de l’ancienneté du logement. Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts). Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 bis A du même code). Dans les deux cas, le client signe une attestation confirmant les conditions d’application ; à défaut, le taux normal de 20 % s’applique.

Le site est une vitrine : il ne propose ni vente en ligne, ni compte client, ni paiement. Il permet uniquement de demander un devis ou de joindre l’entreprise.

Le site ne publie aucun prix ni aucune fourchette tarifaire : les informations qu’il donne sur les prestations sont descriptives et ne constituent pas une offre contractuelle au sens de l’article 19 de la LCEN. Seul le devis écrit, daté, détaillé et signé fait foi : il précise les surfaces, les produits, le nombre de couches, les délais et le taux de TVA retenu.

Lorsque le devis est signé au domicile du client particulier, le contrat est conclu hors établissement. Le client dispose alors d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature (article L.221-18 du code de la consommation) ; un formulaire de rétractation est joint au devis.

Les travaux ne peuvent débuter avant l’expiration de ce délai que sur demande expresse du client, rédigée sur papier ou sur support durable (article L.221-25 du code de la consommation). Font exception les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Médiateur de la consommation désigné par ALLO PEINTURE 49 : MEDIATEUR — à compléter — MEDIATEUR_ADRESSE — à compléter — MEDIATEUR_SITE — à compléter.

La saisine du médiateur n’est recevable que si le consommateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’entreprise, par une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et si la demande est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite (article L.612-2 du code de la consommation).

La réclamation préalable peut être adressée par courriel à contact@allopeinture49.com ou par lettre recommandée à ALLO PEINTURE 49, 5 rue Jules Boutier, 49130 Les Ponts-de-Cé. L’entreprise s’engage à y répondre par écrit.

L’article L.616-1 du code de la consommation impose de communiquer les coordonnées du médiateur au consommateur : elles doivent figurer sur cette page, sur les devis et dans les conditions générales. Tant qu’aucun médiateur agréé n’a été désigné et que l’adhésion n’a pas été réglée, ces informations restent à compléter — elles ne peuvent en aucun cas être inventées.

Le site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment des ressources publiques et institutionnelles (service-public.fr, cnil.fr, anah.fr, legifrance.gouv.fr). Ces liens sont proposés pour la commodité du lecteur. ALLO PEINTURE 49 n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou l’usage qui en est fait.

La création d’un lien vers www.allopeinture49.com est libre, à condition qu’il ouvre le site dans une nouvelle fenêtre ou dans son intégralité, sans insertion dans un cadre (framing), qu’il n’altère pas le contenu et qu’il ne suggère aucun partenariat, affiliation ou approbation inexistants.

L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qui contreviendrait à ces règles ou qui proviendrait d’un site dont le contenu serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation applicable. Toute demande est à adresser à contact@allopeinture49.com.

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Le site est rédigé en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité : réclamation écrite adressée à l’entreprise, puis, pour un client particulier, saisine du médiateur de la consommation dans les conditions rappelées plus haut.

À défaut d’accord, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre les juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile (article R.631-3 du code de la consommation).

Pour les litiges opposant l’entreprise à un client professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort d’Angers, lieu du siège social, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour de la présente page : 20 septembre 2026.